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03/10/2007

DDM - La réglementation de la publicité sur la radio numérique

La DDM (Direction du Développement des Médias) vient de lancer une consultation publique portant sur les obligations relatives à la publicité et au parranaige des services de radio numérique. Explications.

Cette consultation publique, lancée par la DDM sous l'égide de la Ministre de la Culture et de la Communication porte sur les principes généraux et la durée de la publicité sur la future radio numérique, ainsi que sur la délicate question de l'accès au marché publicitaire local. Actuellement, la publicité sur les services de radio analogiques est régie par le décret n° 87-239 du 6 avril 1987. Ce décret porte notamment sur les grands principes applicables à la publicité, en particulier sur le principe de véracité, de respect de la dignité de la personne humaine, l'absence de toute discrimination, la protection des enfants et adolescents et l'identification des messages publicitaires. Par ailleurs, la loi du 30 septembre 1986 prévoit que "le temps maximal consacré à la publicité [ne peut] excéder douze minutes pour une heure donnée". Cette durée est fixée dans les conventions conclues par les éditeurs de services avec le CSA.

Deux questions sont posées à travers cette consultation. La DDM estime que le lancement de la radio numérique n'implique pas de modifications des dispositions actuelles, concernant les principes généraux et la durée de la publicité. Elle demande aux opérateurs concernés s'ils partagent cette analyse, et pourquoi dans le cas contraire. La seconde question porte sur l'accès au marché publicitaire local, règlementé par le décret n°94-972 du 9 novembre 1994. A l'heure actuelle, elle est réservée aux stations qui diffusent des programmes d'intérêt local d'une durée quotidienne d'au moins trois heures entre 6h et 22h. La durée des messages de publicité locale ne doit pas excéder 25% de la durée du programme local. La DDM explique que ces dispositions ne concernent actuellement que les stations hertziennes analogiques et "ne trouvera à s'appliquer aux services de radio numérique qu'à la condition d'être modifié à cet effet". Elle souhaite savoir si les opérateurs estiment que ces dispositions sont adaptées au développement de la radio numérique, et le cas échéant quelles évolutions apparaissent souhaitables. Les réponses à cette consultation devront être adressées avant le 23 octobre 2007 à la DDM.

Pour télécharger le texte complet de la consultation (PDF) : cliquez ici.

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